Propriétaire et Editeur du site
Le présent site est édité par le Cabinet Avocat-DG, qui en détient la propriété.
Le Cabinet Avocat-DG est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 952 196 244, dont le siège social est au 2 place de la Bourse à Nantes (44000). Il est inscrit au Barreau de Nantes.
Le directeur de la publication du site est Monsieur Denis Goulette, également Associé unique et Président du Cabinet.
Hébergeur du site
Le site est hébergé chez Infomaniak dont les coordonnées sont :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)
Suisse
Registre du commerce du canton de Genève: CH-660.0.059.996-1
Il est rappelé que, aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, « Le fait, pour toute personne, de présenter aux [hébergeurs du site] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Identité graphique, conception et réalisation du site
L’identité graphique du Cabinet, ainsi que la conception et la réalisation du site, ont été assurées par Mathieu Billaud, situé 26 rue Dufour à Nantes (44000), Siret 500 519 798 00028.
Le simulateur Netflix Fair Remuneration a été intégralement conçu et développé par Denis Goulette.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site incluant, de façon non limitative, ses textes, sa structure, sa charte graphique et son logo, sont la propriété exclusive du Cabinet Avocat-DG, à l’exception des contenus auxquels il renvoie par voie de liens hypertextes. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable du cabinet Avocat-DG, est interdite.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Cas général
En dehors du cas où vous souhaitez recevoir les données du “Netflix Fair Remuneration Simulateur”, le fait de vous connecter à ce site web n’entraîne la mise en œuvre d’aucun traitement de vos données personnelles.
- Aucune information personnelle identifiable n’est demandée, stockée ou traitée.
- Nous n’utilisons pas de cookies de suivi, d’outils d’analyse d’audience, ni de méthodes similaires pour surveiller les utilisateurs de ce site.
Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants :
- Accès : Vous pouvez demander à accéder à l’ensemble de vos données personnelles.
- Opposition : Vous pouvez vous opposer à leur utilisation.
- Interrogation et rectification : Vous pouvez interroger et rectifier vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à contact@avocat-dg.com.
⚠️ Compte tenu du fait que nous ne collectons aucune donnée personnelle, nous vous enverrons une page blanche en retour afin de nous conformer à la loi.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique. Toute mise à jour sera indiquée sur cette page, en conformité avec :
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”.
- Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.
Cas particulier : Netflix Fair Remuneration Simulateur
Lorsque vous utilisez notre simulateur Netflix et demandez vos résultats par courriel, nous collectons les données suivantes :
- Prénom et nom : Pour personnaliser l’envoi des résultats.
- Adresse e-mail : Pour transmettre les résultats et, éventuellement, répondre à vos demandes.
- Résultats de la simulation : Données non nominatives, calculées sur la base des informations que vous fournissez.
- Trace des emails envoyés : Inclut l’adresse e-mail, la date et l’heure de l’envoi.
⚠️ Nous n’utilisons pas de cookies de suivi publicitaire ou d’analyse de comportement.
Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- Vous transmettre les résultats de votre simulation.
- Répondre à vos demandes ou questions transmises via le simulateur ou par email.
- Garantir le fonctionnement technique et la sécurité du simulateur.
✅ Aucune donnée personnelle collectée ne sera utilisée à des fins de prospection commerciale ou transférée à des tiers sans votre consentement explicite.
Base juridique
Le traitement de vos données repose sur :
- Consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) : Lors de la soumission de vos informations dans le simulateur.
- Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : Pour garantir la sécurité du simulateur et pouvoir répondre à vos demandes.
Durée de conservation
- Les données du simulateur (nom, prénom, email et résultats simulés) sont conservées 6 mois à compter de leur collecte.
- Les traces des emails envoyés (logs) sont conservées 12 mois à des fins de sécurité et de conformité.
Vos droits
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification : Corriger vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit d’opposition : Refuser le traitement de vos données dans certaines conditions.
- Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données personnelles.
- Droit à la limitation : Restreindre temporairement le traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format lisible ou les transférer à un tiers.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :
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Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.
Modifications des mentions légales
Nous nous réservons le droit de modifier ces mentions légales pour refléter les évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du site. Toute modification sera indiquée sur cette page.
Réclamations
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