Diagnostic sur l’état actuel
Le rapport de Bruno Racine, L’auteur et l’acte de création, met en lumière les défis auxquels font face les syndicats et organisations professionnelles d’artistes-auteurs en France.
- Division sectorielle : Approche sectorielle plutôt que professionnelle.
- Manque de règles de représentativité : Refus des pouvoirs publics d’organiser toute règle de représentativité.
Contexte législatif et autonomie régulatrice
Paradoxalement, le législateur encourage l’auto-régulation par des accords professionnels depuis 2016 en France et 2019 au niveau européen. Cette contradiction française se manifeste dans la conclusion d’accords lacunaires et parfois problématiques. Certains de ces accords esquivent la question des rémunérations minimales en la dissimulant derrière la notion d’enveloppes minimales à partager, sans fournir de clés de répartition transparentes, ni établir de réelles rémunérations minimales pour chacun des coauteurs devant se partager cette enveloppe. Ces accords vont même selon nous parfois jusqu’à reconnaître des usages contraires à la loi.
Défis organisationnels des syndicats et organisations professionnelles
- Faiblesse des budgets : Impact sur la capacité à recruter des juristes expérimentés.
- Dépendance vis-à-vis d’organismes de gestion collective : Conflits d’intérêts possibles.
Expertise de Maître Denis Goulette
Maître Denis Goulette, fort d’une double expertise dans le secteur culturel, offre une vision équilibrée des enjeux. Son parcours aux côtés des producteurs et des scénaristes lui permet une compréhension approfondie des techniques de négociation et des besoins des artistes.
Nos services
Représentation Stratégique des Intérêts
Un environnement complexe
Naviguer dans le paysage complexe des intérêts professionnels, influencés par des normes européennes croissantes, est un défi. Il consiste à identifier stratégiquement les enjeux de votre organisation, avec des problèmes nécessitant une résolution à différents niveaux.
Notre expertise pour une stratégie adaptée
Notre cabinet, habilité en vertu de l’article 6.3.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), vous assiste pour développer une stratégie à court, moyen et long terme. Il vous accompagne lors des réunions stratégiques clés pour maximiser les chances d’atteindre vos objectifs.
Transparence et engagement
Si nécessaire, nous vous accompagnons pour mettre en conformité votre organisation avec les règles impératives du répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Honoraires
Les honoraires pour ce service sont clairement définis dans une convention, distincts de tout autre service.
ContactService de Consultation Juridique pour les Adhérents
Un soutien juridique personnalisé
Nous pouvons vous proposer la mise en place d’une permanence juridique périodique, réservée à vos adhérents. Elle leur permet de pouvoir discuter de leurs problèmes juridiques avec un avocat, avec les honoraires pris en charge par votre organisation.
Objectifs clairs pour les adhérents et l’organisation
- Adhérents : appréhender la légalité des situations, explorer les options, de la rédaction d’un courrier à une action juridique.
- Organisation : identifier les problématiques ayant un impact plus large, évaluant l’opportunité d’une action judiciaire en soutien.
Du conseil à l’assistance juridique approfondie
Notre service inclut l’étude préalable des documents et une session de discussion. Pour des cas nécessitant une assistance approfondie, une relation de clientèle formelle peut être envisagée avec l’adhérent concerné, avec un tarif préférentiel négocié.
ContactOptimisation de la Gouvernance
Fondé sur son expérience en tant que dirigeant de syndicat professionnel, Maître Denis Goulette identifie vos défis organisationnels et propose une approche inspirée de l’anthropologie d’entreprise.
Notre cabinet guide votre organisation dans le processus de modification statutaire, visant à améliorer l’engagement bénévole, optimiser l’efficacité, et surmonter les obstacles spécifiques à votre structure.
ContactContentieux et Développement de la Jurisprudence de la Profession
Agir stratégiquement pour influencer des changements profonds
Votre organisation, en tant que syndicat ou organisation professionnelle, peut agir en justice pour modifier les pratiques et influencer la législation. Identifier des axes de jurisprudence stratégiques pour renforcer les droits des artistes-interprètes et artistes-auteurs.
Décisions de justice impactantes
Notre cabinet peut vous aider à cibler des actions judiciaires significatives, par exemple, rappel de l’interdiction des échéances acceptation, défense du droit au « final cut » des réalisateurs, plaidoyer pour un droit similaire pour les scénaristes, etc.
ContactFormation Continue et Professionnelle
Honoraires
Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés.
Il appartient donc à l’avocat et à son client de se mettre d’accord sur le montant des honoraires, en fonction de chacun des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
En principe, ces éléments permettent de définir un taux horaire, qui sert de base au calcul des honoraires en fonction du temps passé sur le dossier.
Pour les dossiers qui ne sont pas trop complexes, et pour lesquels nous pouvons raisonnablement anticiper le temps à passer, les honoraires peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un plafonnement.
En cas de contentieux judiciaire, et si le dossier s’y prête, il peut être envisagé de fixer une fraction des honoraires en fonction du résultat, par exemple sur le montant des indemnités obtenues, ou à l’inverse sur la différence entre le montant des dommages intérêts qui étaient initialement exigés par votre adversaire, et ceux obtenus grâce au concours de notre cabinet.
Une convention d’honoraires est proposée préalablement à toute prestation. Elle prévoit systématiquement une provision à verser au moment de l’accord. Elle exprime les montants HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) des honoraires à verser.
Les frais liés au dossier (transports, photocopies) sont recouvrés en sus des honoraires.
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